J.O. 111 du 13 mai 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public

NOR : BUDR0601141V


Six concours (externes, internes et internes spéciaux) vont être organisés par la direction générale de la comptabilité publique pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public.


I. - Conditions d'admission à concourir


Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat, les candidats à ces concours doivent remplir les conditions particulières suivantes :


1° Concours externes


Les candidats doivent être titulaires :

- soit du baccalauréat, d'un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et des diplômes de l'enseignement technologique ou de l'un des titres ou diplômes figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 avril 2001 (Journal officiel du 25 avril 2001) ;

- soit d'un diplôme équivalent délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation au baccalauréat aura été reconnue par la commission prévue à cet effet par le décret no 94-741 du 30 août 1994 (Journal officiel du 1er septembre 1994) modifié.

Cette condition de diplôme n'est pas opposable aux mères et pères de trois enfants et plus et aux sportifs de haut niveau.

Les limites d'âge ont été supprimées conformément à l'ordonnance no 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat.


2° Concours internes


Les candidats doivent avoir la qualité de fonctionnaire ou d'agent public du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et compter, au 1er janvier 2006, trois ans et six mois au moins de services publics effectifs, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de ces années.


Dispositions communes aux concours externes et internes


Le statut particulier des contrôleurs du Trésor public prévoit une scolarité obligatoire et une obligation de servir l'Etat pendant une période minimum de cinq ans. Les fonctionnaires admis à la retraite avant que cet engagement soit honoré sont astreints à l'obligation de remboursement des sommes fixées par la réglementation applicable selon des modalités qui seront déterminées en Conseil d'Etat.

Cette obligation n'est toutefois opposable ni aux fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés par la COTOREP et déclarés aptes aux fonctions postulées ni aux fonctionnaires radiés des cadres par anticipation pour invalidité.


3° Concours internes spéciaux


Etre âgé de 35 ans au moins au 1er janvier 2006.

Avoir la qualité de fonctionnaire titulaire de catégorie C des services déconcentrés du Trésor et justifier, à la même date, de sept ans et six mois au moins de services publics effectifs.

Il n'est pas tenu compte du temps accompli au titre du service national ou du service militaire obligatoire.


II. - Nombre de postes offerts


Le nombre total des places offertes aux concours sera fixé ultérieurement.


III. - Choix de l'affectation


Les candidats peuvent s'inscrire aux concours externe, interne et interne spécial. Ils doivent opter, dès l'inscription, pour une seule affectation : nationale ou régionale en Ile-de-France.


IV. - Dates des épreuves


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 111 du 13/05/2006 texte numéro 128





V. - Modalités d'inscription par internet ou par Minitel


Une procédure d'inscription par internet ou par Minitel est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent :

- internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « vous êtes un particulier », menu « en pratique : concours et métiers du minefi » ;

- Minitel : 36-16 Trésor.

La procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription, qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale, et une phase de validation à l'aide de ce numéro.

Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation.

La date de fin de saisie des préinscriptions par internet ou par Minitel est fixée au 7 juin 2006.

La date limite de validation des dossiers par internet ou par Minitel est fixée au 14 juin 2006.

En cas d'impossibilité de se préinscrire par internet ou par Minitel, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.


VI. - Dates limites d'inscription par le dépôt d'un dossier écrit


La date limite de demande ou de retrait des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 7 juin 2006.

La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 14 juin 2006.


VII. - Organisation du concours, nature et programme des épreuves


Un arrêté du 24 octobre 1994 (Journal officiel du 27 octobre 1994) fixe les conditions d'organisation de ces concours.

La nature et le programme des épreuves de ces concours sont définis par un arrêté du 15 février 1994, modifié par un arrêté du 27 avril 1995 (Journal officiel du 12 mars 1994 et 5 mai 1995).

L'arrêté du 4 mai 1999 (Journal officiel du 7 mai 1999) fixe la nature et le programme des épreuves du concours interne spécial de contrôleur du Trésor public.

L'arrêté du 18 juillet 2005 fixe la liste des systèmes d'exploitation et des langages susceptibles d'être choisis par les candidats à divers concours et examens portant sur le traitement de l'information du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.


VIII. - Services auxquels doivent s'adresser les candidats


Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser au Centre national de gestion des concours, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9.

Mél : cngc.lille@cp.finances.gouv.fr (téléphone : 0810-873-767).

Ils peuvent également consulter le Minitel : 36-16 Trésor (0,15 EUR TTC la minute), ou se connecter sur :

- internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « vous êtes un particulier », menu « en pratique : concours et métiers du minefi » ;

- intranet ministériel : Alizé, rubrique « formation/concours », sous-rubrique « concours : les métiers du ministère ».